CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, toute relation entre la Conciergerie Serenity Concierge et tout propriétaire particulier ou professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers et des prestations proposées par la Conciergerie Senerity Concierge et souscrites par le propriétaire particulier dans le cadre du bon de commande ou du devis signé.

Les documents contractuels constituant le contrat sont :

- les conditions générales

- les conditions particulières prévues et acceptées dans le bon de commande.

Ces documents sont indissociables et forment un tout unique et indivisible.

Les prestations et les caractéristiques principales des services proposés sont listés aux présentes conditions générales et au devis ou bon de commande émis par la Conciergerie Senerity Concierge.

La Conciergerie Senerity Concierge propose des services de conciergerie et de gestion locative à des propriétaires particuliers ou professionnel qui souhaitent mettre leur bien immobilier en location pour des courtes durées lesdits services étant détaillés à l’article 3 ci-après.

Le propriétaire particulier est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des services proposés avant toute passation de commande. Le choix et la souscription des prestations sont de la seule responsabilité du propriétaire particulier.

Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout propriétaire particulier ou professionnel préalablement à la conclusion du contrat et prévalent le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le propriétaire particulier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la souscription aux services proposés par la Conciergerie Senerity Concierge implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales par le propriétaire particulier.

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du propriétaire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Si la Conciergerie Senerity Concierge ne se prévaut pas, tarde à se prévaloir ou ne se prévaut que partiellement d’une ou plusieurs stipulations des présentes, cela ne signifie en aucune manière que la société renonce ou a renoncé à s’en prévaloir pour le passé comme pour l’avenir.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions déclarées nulles ou invalidées par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des conditions conservant leur pleine validité.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET DU CONTRAT

Les présentes conditions accompagnées d’un bon de commande ou du devis forment le contrat signé et définissent l’ensemble des relations entre la Conciergerie Senerity Concierge et le propriétaire particulier ou professionnel, notamment les prestations proposées par la Conciergerie Senerity Concierge au titre des services, leurs tarifs et les engagements réciproques.

Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières figurant au bon de commande et ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations ci-après décrites.

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET SERVICES PROPOSES

La Conciergerie Senerity Concierge propose au propriétaire particulier les prestations de conciergerie et de gestion au présent article une assistance des propriétaires particuliers dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer.

Les conditions particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre la Conciergerie Senerity Concierge et le propriétaire particulier.

Les services peuvent être modifiés ou adaptés en fonction des besoins de chaque propriétaire particulier.

Toute modification et/ou adaptation des services doit faire l’objet d’un avenant par bon de commande ou devis complémentaire signé.

Les services sont divisés en trois catégories offrant plusieurs possibilités :

Une formule basic, une formule complète comportant des options et une formule a la carte.

Pour ces services de gestion saisonnière, la conciergerie Senerity Concierge bénéficiera d’une commission selon la formule choisie. Cette commission sera facturée au propriétaire particulier.

 

• Formule réservation à 15% (sur les loyers générés)

Le propriétaire du logement, et nous gérons vos réservations. Le propriétaire particulier conserve la gestion de l’accueil, des départ et du ménage.

• Formule Accueil à 15% (sur les loyers générés)

Les réservations restent gérées par le propriétaire, nous nous occupons de l’accueil

• Formule Sérénité 20% (sur les revenus générés)

Elle comprend l’intégralité de la formule réservation et la formule Basic

Pour chaque demande de réservation compatible avec les périodes de location indiquées par le propriétaire particulier ou professionnel, la confirmation systématique au locataire de la réservation de l’ hébergement afin de maximiser le remplissage du bien immobilier sous réserve de refus par les prestataires de services d’un locataire qui éveillerai une méfiance quant a la fiabilité au vu des éléments disponible.

• Formule a la carte

Se référé au bon de commande pour les prestations souhaitées par le propriétaire particulier ou professionnel.

 

Les services de conciergerie n’incluent pas :

- Les déplacements exceptionnels de la conciergerie Serenity Concierge. Ceux-ci sont facturés à 50 € de l’heure selon la nature du déplacement, le propriétaire particulier acceptant expressément ce tarif et s’engageant à le régler le cas échéant.

- Les prestations de ménage exceptionnelles liées au séjour du propriétaire particulier dans son logement. Ces ménages exceptionnels seront facturés au propriétaire particulier après validation d’un devis,

- L’entretien de la piscine ; celle-ci fera l’objet d’un devis spécifique,

La Conciergerie Senerity Concierge propose aussi des formules d’intendance pendant les périodes de non-occupation de l’hébergement du propriétaire particulier.

Le propriétaire particulier sélectionne les services qu’il désire souscrire parmi les prestations proposées par la Conciergerie Senerity Concierge selon les modalités suivantes :

- Le propriétaire particulier sollicite le prestataire et choisit parmi la liste fournie les prestations et services qu’il désire commander,

- Le prestataire établit un devis et l’adresse au propriétaire par tous moyens de communication écrite,

- Le propriétaire accepte le devis en apposant sa signature et la mention « bon pour accord » sur ledit devis reconnaissant avoir pris connaissance des présentes conditions et l’adresse au prestataire la Conciergerie Senerity Concierge par tous moyens de communication écrite,

- Le prestataire confirme la réception du devis signé et accepté par tous moyens de communication écrite au propriétaire particulier confirmant ainsi le caractère définitif de la souscription aux services,

- Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours

Il appartient au propriétaire particulier de vérifier l’exactitude des services souscrits et de signaler immédiatement toute erreur qu’il aurait pu relever.

Les éventuelles modifications de la commande par le propriétaire particulier ne peuvent être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être modifiées par tous moyens de communication écrite au prestataire 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donnent lieu à l’établissement d’un devis et à un

ajustement du prix.

De même, en cas de demande particulière du propriétaire particulier concernant les conditions de fourniture des services dûment acceptées par écrit par le prestataire et feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Gestion des prestataires.

Le propriétaire désigne par la présente le gestionnaire de l'hébergement Serenity Concierge comme agent représentant le propriétaire dans l'organisation de contrats avec d'autres entreprises pour les tâches liées au nettoyage, à l'entretien et aux réparations nécessaires au bon fonctionnement de la location.

Le gestionnaire de l'hébergement doit obtenir l'autorisation du propriétaire pour les réparations recommandées ou nécessaires excédant 50€.

En cas d'urgence, le gestionnaire de l'hébergement peut juger nécessaire de dépasser le montant mentionné ci-dessus pour protéger la propriété et fera tout son possible pour en informer le propriétaire dans les 24 heures.

 

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET REGLEMENT

Au cours de la durée du contrat, Senerity Concierge adressera en début de chaque mois au propriétaire particulier une fiche de synthèse indiquant notamment le nombre de voyageurs ayant séjourné dans l’hébergement au cours du mois écoulé.

Chaque règlement se fera par virement bancaire ou par chèque ou en espèces à réception de la facture du prestataire.

Si le propriétaire particulier souhaite que Senerity Concierge s’occupe de remplacer les consommables, ceux-ci seront facturés en sus au propriétaire particulier selon les conditions fixées dans le bon de commande ou le devis. A titre d’exemple, et de manière non exhaustive :

. Papier toilette

. Savon

. Essuie tout

. Liquide vaisselle

. Lessive

. Produit lave-vaisselle

. Désodorisant wc

. Kit d’accueil produit d’hygiène

. Etc……

Si le propriétaire particulier souhaite que Senerity Concierge s’engage à fournir les produits nécessaires au ménage, ces produits seront facturés en sus au propriétaire particulier selon les modalités fixées dans le bon de commande ou le devis. A titre d’exemple, et de manière non exhaustive :

. Produit spécifique nettoyage sol

. Décapant four

. Produit de désinfection

. Produit d’entretien spécifique

. Kit d’accueil produit d’entretien

A la fin du contrat, Senerity Concierge joint au propriétaire particulier l’éventuel solde du règlement à échoir et lui remet une facture récapitulative en même temps que les clés. Senerity Concierge établit ses factures conformément aux dispositions légales et règlements applicables et facture la TVA non applicable.

Gestion des loyers.

- Le prestataire n'intervenant pas dans le cadre des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il n'encaissera ni ne reversera aucun fonds pour le compte du Client.

- Les loyers, indemnités, dépôt de garantie versés par les Locataires seront directement versés et encaissés au Client ou à toute personne que ce dernier lui désignera.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE PARTICULIER

Pour la bonne exécution des prestations par la conciergerie Senerity Concierge, le propriétaire particulier s’engage:

. À ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs locataires

. À remettre à la Conciergerie Senerity Concierge au moment de l’acceptation des présentes conditions générales un nombre de 3 jeux de clefs de l’hébergement :

- 1 jeu de clef pour la conciergerie

- 1 jeu de clef pour le locataire

- 1 jeu de clef pour le prestataire de ménage

La Conciergerie Senerity Concierge restituera au propriétaire particulier une fois les prestations réalisées ou en cas de résiliation de contrat les 3 jeux de clefs qui lui ont été remis.

Sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières et par défaut, le

propriétaire doit mettre à disposition dans l’hébergement :

- 3 sets complets de linge de maison par couchage

- 3 jeux de serviettes (de bain et à main) par locataire

- 6 jeux de torchons

- 3 tapis de bain par salle de bain

S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie

le propriétaire particulier accepte que :

. le ménage soit effectué par la Conciergerie Senerity Concierge directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe à la seule discrétion de Serenity Concierge. Il est précisé à cet égard que Senerity Concierge (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’enlèvement d’objets, valeurs, espèces, effets de commerce, documents ou de tout autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés.

. la Conciergerie Senerity Concierge (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’hébergement aux fins de son nettoyage ou de son séchage.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des prestations visées par les présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties.

Les parties s’engagent aussi à collaborer aux mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du contrat qui les lie.

La Conciergerie Senerity Concierge s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un hôte.

Le propriétaire particulier reconnait que la Conciergerie Senerity Concierge a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les prestations visées au sein des présentes.

Le propriétaire particulier s’engage à fournir à Senerity Concierge toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin.

Le propriétaire particulier s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Senerity Concierge en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Les parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant

Par respect par Senerity Concierge de ses propres obligations.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DES PARTIES

Le propriétaire particulier affirme avoir souscrit toutes assurances adaptées pour l’hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place et décharge pleinement la Conciergerie Senerity Concierge de toute obligation à ce titre.

Aussi, pour se prémunir contre les risques découlant des obligations du contrat de location saisonnière qu’il souscrit avec un ou plusieurs locataires, le propriétaire particulier déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La Conciergerie Senerity Concierge n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des vacanciers en demande de réservations et des locataires avec lesquels le propriétaire particulier contracte la location et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi.

A cet égard, il est précisé que les services de gestion proposés par Senerity Concierge permettent au propriétaire particulier d’optimiser le rendement de l’hébergement en maximisant le prix de chaque nuit et le taux de remplissage de l’hébergement grâce au savoir-faire de Serenity Concierge, mais Senerity Concierge n’est partie pris à aucun accord passé entre le propriétaire particulier et le locataire, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques aussi Senerity Concierge exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi.

En conséquence, la responsabilité de Senerity Concierge quant à ses services de gestion se limite à ce qui suit :

- Réaliser une annonce pour l’hébergement et la mettre en ligne sur des sites spécialisés

- Conseiller le propriétaire particulier sur le loyer de l’hébergement afin de l’optimiser pour chaque nuit

- Maximiser le taux de remplissage de l’hébergement au vu des demandes de réservations Senerity Concierge est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat.

La conciergerie Senerity concierge a uniquement vocation à assister le propriétaire particulier dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de leur hébergement dans le cadre avec des opérateurs tiers et avec des prospects ou voyageurs.

En aucun cas, la Conciergerie Senerity Concierge ne saurait en aucun cas être considérée comme (ou assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement au sens large entre particuliers.

Le propriétaire particulier reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement.

La Conciergerie Senerity Concierge ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement et ne répond en aucun cas des locataires finalement choisis par le propriétaire particulier ni des éventuelles dégradations et/ou disparition de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnées lors d’une location.

Plus généralement, le propriétaire particulier reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu’il conclut avec un ou plusieurs locataires.

La Conciergerie Senerity Concierge ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à la Conciergerie Senerity Concierge.

Le propriétaire particulier reconnait et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie à la Conciergerie Senerity Concierge le soin de mettre en ligne pour la durée du contrat.

En conséquence, le propriétaire particulier déclare et garantit que tout séjour d’un locataire dans l’hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et se conforme à toutes les lois et règlements applicables.

Le propriétaire particulier accepte que la Conciergerie Senerity Concierge prenne des photos de l’hébergement et les utilise pendant toute la durée du contrat sur les prospectus papier ou sur le site internet Senerity Concierge et sur tout autre support de communication.

Le propriétaire particulier admet expressément que Senerity Concierge n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. La conciergerie Senerity Concierge s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du contrat.

Cependant, en aucun cas le propriétaire particulier ou professionnel ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité.

En aucun cas le propriétaire particulier ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit pour une demande de réservation non confirmée par Senerity Concierge pour un juste motif (notamment le manque de fiabilité d’un voyageur).

De même, la Conciergerie Senerity Concierge ne saurait être tenue pour responsable :

- s’il est impossible d’accéder à la résidence secondaire ou que des aspects essentiels de celle-ci (eau, électricité, jardin, installations sanitaires, piscine etc…) ne fonctionnent pas correctement,

- si le propriétaire particulier ne satisfait pas à ses obligations de paiement en dépit des divers rappels envoyés par la Conciergerie Senerity Concierge,

- s’il existe des circonstances qui nuisent au séjour du locataire du fait du propriétaire La Conciergerie Senerity Concierge ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit en application des dispositions de l’article 1148 du code civil notamment en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et/ou sanitaire,

- si les locataires rencontrent des problèmes de sécurité en raison des normes de sécurité lie à tous bassins, piscines, barrières profondeur, alarmes.

Le propriétaire particulier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans l’hébergement. La conciergerie SENERITY CONCIERGE ne pourra être tenu responsable des dégradations ou vols.

SENERITY Concierges s‘engage à :

. Restituer les clés au propriétaire particulier à la fin du contrat,

. Informer le propriétaire particulier en cas de problème,

. Transmettre sans délai au propriétaire particulier toute information lui permettant de suivre l’avancement des réservations ou bloquer des dates,

. Fournir au propriétaire particulier un récapitulatif détaillé des réservations confirmées (nombre de voyageurs, nombre de jours réservés, détail des tarifs…) à la fin du contrat,

. Être joignable 7j/7 avec un délai de réponse maximum de 12h par mail ou par téléphone,

. Prendre soin d’écarter les voyageurs qui ne seraient pas soigneux et de confiance.

En cas de perte des clés par un locataire, le propriétaire particulier autorise la conciergerie Serenity Concierge à faire établir un double des clés. A cette fin, le propriétaire particulier s’engage à communiquer à Senerity Concierge l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 8 – DUREE ET MODALITES DE FIN DE CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, laquelle figure sur le bon de commande ou le devis.

A la fin du contrat, celui-ci ne sera pas renouvelé tacitement. Dès lors, toute autre demande de service de la part du propriétaire particulier auprès de la Conciergerie Senerity Concierge devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande ou devis.

La Conciergerie Senerity Concierge se réserve le droit de refuser une nouvelle commande en cas de litige

avec le propriétaire particulier.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, il ne peut être résilié par l’une ou l’autre partie avant son terme. Toutefois la Conciergerie Senerity Concierge se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

- le propriétaire est privé de son droit de louer ou de disposer de son hébergement, de ses biens ou d’une partie substantielle de ces derniers ou perd ce droit en raison d’une nouvelle loi ou règlementation,

- le propriétaire particulier commet une infraction ou ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles,

- le propriétaire ne permet pas d’honorer les réservations des locataires.

Dans ce cas, la Conciergerie Senerity Concierge adressera une mise en demeure de régulariser la situation au

propriétaire sous dix jours à compter de l’envoi de ladite mise en demeure par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause et indiquant l’intention de faire jouer la présente clause.

A défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Conciergerie Senerity Concierge sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Pour les réservations inscrites dans le planning et n’ayant pu être honorées du fait de la résiliation dans le cadre de la présente clause, la partie ayant manqué à ses obligations est responsable envers l’autre partie et cette dernière peut lui réclamer des dédommagements et/ou l’exécution de ses obligations.

La Conciergerie Senerity Concierge sera habilitée à réclamer une indemnité correspondant au manque à gagner subi du fait du propriétaire et le remboursement de tous les frais engagés par la Conciergerie Senerity Concierge en raison de la résiliation intempestive du contrat y compris les frais liés à l’annulation, à la date de réservation ou à l’indemnisation des locataires.

En tout état de cause, le propriétaire particulier ou professionnel devra garantir et relever indemne la société Senerity Concierge contre toutes réclamations émanant d’un locataire dont la réservation n’a pas été honorée pour un motif imputable au propriétaire et contre toutes condamnations

susceptibles d’être prononcées contre elle à ce titre.

 

ARTICLE 9 – DECLARATION DES PARTIES

Chaque partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’hébergement, le propriétaire particulier est présumé avoir obtenu l’accord de tous les propriétaires indivis, en pleine propriété et/ou usufruitiers. Il est indiqué que la Conciergerie Senerity Concierge recouvrira ses créances indifféremment et de manière indivisible sur l’ensemble des propriétaires.

Plus spécifiquement, le propriétaire particulier ou professionnel déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée.

Le propriétaire particulier déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courte durée).

Propriétaire particulier s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son hébergement d’une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.

En outre, le propriétaire particulier reste seul responsable du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement.

La Conciergerie Senerity Concierge déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent contrat.

 

ARTICLE 10 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Le propriétaire particulier et la Conciergerie Senerity Concierge concluent le contrat en tant que personnes indépendantes tant juridiquement que financièrement. En conséquence, le contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les parties.

Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

 

ARTICLE 11 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties.

Toute extension des présentes, que ce soit en termes de fonctionnalités, exécution du contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les parties et le cas échéant de signature d’un avenant aux présentes.

 

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du propriétaire particulier) en vue de la fourniture des services au propriétaire particulier.

Le propriétaire particulier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc…. Sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le propriétaire sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le propriétaire particulier seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le propriétaire particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

 

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire particulier reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation Le fait pour une personne physique (ou morale) d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le propriétaire particulier ou professionnel qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.

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ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le propriétaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à :

Nozec Angélique Senerity concierge– 1022 route des fosses, Maillol haut, 46300 Gourdon.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers propriétaire et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés

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